Conditions générales de vente en ligne
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par l’entreprise RUBIN dont le siège social est sis au 2 sente de l’épinette 76890 Butot France, immatriculée à la chambre de l’agriculture de Rouen sous le numéro 38758484000079 et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de » Le Jardin de Rodolphe dénommée ci-après » l’acheteur « .
Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre RUBIN Rodolphe. et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de Le Jardin de Rodolphe, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur. L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Le Jardin de Rodolphe. Le Jardin de Rodolphe se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Caractéristiques des biens et services proposés : Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de lejardinderodolphe.fr et dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le fournisseur, pour certains d’entre eux, portant la mention DF, l’acheteur peut avoir accès à la documentation du fournisseur. La gamme de vivaces, aromatiques et plantes médicinales sont fabriquées dans notre pépinière sous différentes tailles de godets. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.
Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services. Le Jardin de Rodolphe se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués comprennent »ou ne comprennent pas » les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison pour autant qu’elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.
Aire géographique
La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques.
Commandes
L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement : remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis; valider sa commande après l’avoir vérifiée; effectuer le paiement dans les conditions prévues; confirmer sa commande et son règlement.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.
Rétractation
Attention : si la commande concerne des articles périssables (tels que les végétaux) ou que la commande est déjà en cours de traitement ou d’expédition, le jardin de Rodolphe se réserve le droit de refuser l’annulation ou la modification d’une commande. Le consommateur(sauf pour les biens détériorables ou périssables comme les végétaux) renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l’article L. 221-21, à moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même ces biens. Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens, sauf si le professionnel accepte de les prendre à sa charge ou s’il a omis d’informer le consommateur que ces coûts sont à sa charge. Néanmoins, pour les contrats conclus hors établissement, lorsque les biens sont livrés au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat, le professionnel récupère les biens à ses frais s’ils ne peuvent pas être renvoyés normalement par voie postale en raison de leur nature. La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu’en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, sous réserve que le professionnel ait informé le consommateur de son droit de rétractation, conformément au 2° de l’article L. 221-5. Non application du droit de rétractation Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les cas suivants (article L121.21.8 du code de la consommation) : -Les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (fleurs, plantes, produits alimentaires …) -Les biens ouverts après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé -Les biens indissociables d’autres articles. -Les biens confectionnés selon les spécificités du Client ou nettement personnalisés -Les biens téléchargeables A réception de la marchandise, un huissier de justice, dument habilité, peut être amené à ouvrir le colis et établir le constat du bon ou du mauvais état des articles. En cas d’exercice du droit de rétractation, le jardin de Rodolphe est tenu au remboursement des sommes versées par le client, sans frais, à l’exception des frais de retour. Le remboursement est dû dans un délai maximum de 14 jours. FORMULAIRE DE RETRACTATION (Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.) A l’attention de [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et, lorsqu’ils sont disponibles, son numéro de télécopieur et son adresse électronique] : Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous : Commandé le (*)/reçu le (*) : Nom du (des) consommateur(s) : Adresse du (des) consommateur(s) : Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : Date : (*) Rayez la mention inutile.
Modalités de paiement
Le prix est exigible à la commande. Les paiements seront effectués par carte bancaire; ils seront réalisés par le biais du système sécurisé PayPal qui utilise le protocole SSL »Secure Socket Layer » de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.Le compte de l’acheteur ne sera débité que lors de l’expédition des produits ou des services disponibles et que du montant des produits ou services envoyés ou téléchargés.À la demande de l’acheteur, il lui sera adressée une facture sur papier faisant ressortir la TVA.
Livraisons
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux du Jardin de Rodolphe. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.
La livraison est calculée sur un prorata du service de livraison Colissimo utilisé par Le jardin de Rodolphe e France métropolitaine uniquement. Le calcul de ce frais est dépendant du poids du colis contenant la commande de l’acheteur. Dès l’envoie de votre commande un message de confirmation est envoyé pour prévenir l’acheteur que la commande a quitté les locaux. L’envoie s’effectuant en jour ouvré uniquement, Le jardin de Rodolphe s’octroie le droit d’éviter un envoi alors que le week-end ou un jour férié sont prévu et de l’envoyé au prochain jour ouvré qui suit. L’objectif est de garantir la fraicheur des produits.
Garantie
Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : 2 sente de l’épinette 76890 Butot dans le délai de trente jours de la livraison. Le vendeur n’assume aucune responsabilité quand à la floraison, fructification ou reprise des végétaux vendus. Aucune constatation d’erreur variétale ne sera reçue au delà de la première période végétative permettant de constater l’erreur commise. La garantie dans ce cas là se limite dans la force ou qualité fournies de l’article ou au remboursement du prix facturé à l’exclusion de tous dommages et intérêts ou autres indemnités quelconques. En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d’éviction et des vices cachés (Art.1625 et suivants du Code Civil). A la condition que l’acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil) ; si l’acheteur s’adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un » bref délai » à compter de la découverte du défaut caché (art.1648 du code civil). Vous pouvez nous contacter : du Lundi au vendredi au N° de tél : 0676970019 de 8 h à 17 h en utilisant le support – Contactez-nous- du site (réponse dans la journée)
Responsabilité
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site de Le jardin de Rodolphe. sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Le jardin de Rodolphe. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de Le jardin de Rodolphe.
Données à caractère personnel
Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.
Le jardin de Rodolphe se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs selon la CNIL et l’article 36 alinéa 2 de la loi du 6 janvier 1978 modifié. les traitements ayant uniquement pour objet d’assurer la conservation à long terme de documents d’archives en vue de leur utilisation exclusives à des fins historiques, statistiques ou scientifiques. » Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à Le jardin de Rodolphe . De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978
Archivage – Preuve
Le jardin de Rodolphe archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de Le jardin de Rodolphe seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Règlement des litiges
Le présent contrat est soumis au droit français. le jardin de Rodolphe ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité du jardin de Rodolphe sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, l’acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l’aide d’une association professionnelle de la branche , d’une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix . Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n’interrompt pas le » bref délai » de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu’en règle générale et sous réserve de l’appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l’acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur. Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer ses situations. En cas de litige, le client s’adressera par priorité à l’entreprise pour obtenir une solution amiable. MEDIATION: En cas de litige non résolu avec un contact du jardin de Rodolphe, vous avez la possibilité de saisir la Plateforme de Règlement en ligne des litiges destinée à faciliter le règlement amiable des litiges entre consommateurs et professionnels de l’Union Européenne.https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR A défaut, le Tribunal de Commerce de Rouen est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés.
RUBIN Rodolphe.